J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15444

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 octobre 1999 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920627A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1999, la démission de Mme Carre (Marie-Josèphe, Thérèse), épouse Baschung, huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.